Le mariage fictif dans le droit des étrangers

Author(s) : Lara Von Arx

Source : https://serval.unil.ch/fr/notice/serval:BIB_1A96314471A4

Abstract:

“Le droit au mariage et la protection de la vie familiale sont fortement ancrés dans notre société et dans les mentalités des gens comme des valeurs fondamentales qu’il faut protéger. On part de l’idée que chacun a le droit, en principe,de se marier avec le partenaire de son choix, peu importe le pays d’origine, l’âge ou la langue parlée par cette personne. Néanmoins, le mariage avec une personne étrangère déclenche toute une série de procédures, d’effets juridiques. De plus, ils reste des conditions supplémentaires à remplir si le mariage est conclu avec une personne qui n’est ni suisse ni titulaire d’un permis B ou C. Pour régler cette situation plus compliquée, il existe un nombre de droits se trouvant dans plusieurs textes légaux. Au début de ce travail, nous examinerons les différentes bases légales du droit au mariage. Il convient de préciser que les questions liées aux enfants ne seront pas traitées dans le cadre de ce travail, même s’ils sont certes liés à cette problématique ayant une haute importance dans la pratique.”