Nouveau formulaire pour l’exécution des renvois

Author(s) : FMH

Source : https://saez.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2023.22045

Abstract:

“Les bases légales relatives à la transmission de données médicales dans le cadre de l’exécution des renvois ont été adaptées l’année dernière. Depuis mai 2022, la responsabilité de la décision de l’aptitude au transport incombe à l’organisation mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), actuellement OSEARA, et non aux médecins (pénitentiaires) traitants.”