Admission provisoire : sous l’angle des droits fondamentaux. Résumé

Abstract

Il y a quelque temps déjà, des particuliers et des organisations non gouvernementales se sont adressés à la CFR pour lui soumettre le problème de l’admission provisoire (permis F) en lui demandant de lutter contre les «injustices» dont seraient apparemment victimes les personnes disposant de ce statut et les préjugés dont la société fait preuve à leur égard.
La CFR prend ce genre de demandes très au sérieux mais les questions qui se rapportent d’une manière générale au droit des étrangers ne relèvent pas de sa compétence. La CFR a néanmoins été chargée de mettre en lumière les domaines dans lesquels les personnes venant d’autres pays subissent des préjudices d’ordre institutionnel et sont exclues de la société. Sa mission est de présenter les mécanismes qui en résultent et qui se révèlent défavorables à un certain groupe. Elle tient notamment à attirer l’attention du monde politique sur les 26 000 personnes au bénéfice de l’admission provisoire (permis F) qui vivent dans notre pays dans des conditions extrêmement pénibles, sans être perçues par la population. C’est pourquoi elle présente ci-après deux travaux de recherche.
Le premier est l’étude socio-politique du Forum Suisse pour l’étude des migrations et de la population (FSM) élaborée par M. Kamm, D. Efionayi-Mäder, A. Neubauer, P. Wanner et F. Zannol avec le soutien financier de la Commission fédérale des étrangers et de la Commission fédérale des réfugiés. Cette étude analyse la situation des personnes admises à titre provisoire d’abord en général, puis en prenant l’exemple concret de trois cantons. Elle montre ainsi que les restrictions auxquelles ces personnes sont soumises entraînent une série de préjudices involontaires mais acceptés jusqu’à présent. A plus long terme, ceux-ci ont pour conséquence une profonde exclusion de la société et rendent impossible toute vie familiale normale.
Le second est l’expertise juridique établie par Regina Kiener et Andreas Rieder, des universités de Berne et Fribourg; celle-ci parvient à la conclusion qu’un groupe défini par son statut en matière de séjour ne fait pas partie des groupes protégés par l’interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.). Les restrictions relevant des droits fondamentaux auxquelles les personnes disposant du permis F sont soumises dans les domaines de la vie familiale, du travail, de l’aide sociale et de l’intégration peuvent être justifiées en cas de séjour de courte durée. Mais si elles s’appliquent pendant une longue durée, elles peuvent porter atteinte à la dignité humaine garantie par l’article 7 de la Constitution fédérale. Or aux termes de l’art. 35 Cst., les autorités sont tenues de réaliser les droits fondamentaux à tous les niveaux.