Le droit des cas de rigueur dans le débat politique : à propos de la possibilité d’accorder un permis de séjour humanitaire à des personnes sans droit de présence et de la pratique diversifiée dans les cantons

Author(s) : Hannelore Fuchs, Ann-Seline Fankhauser, ODAE

Source : https://beobachtungsstelle.ch/news/le-droit-des-cas-de-rigueur-dans-le-debat-politique-2/

Abstract:

“Le droit de séjourner en Suisse n’est pas accordé à quiconque, encore faut-il le « mériter ». Il doit y avoir des règles prévoyant dans quels cas le séjour peut être autorisé, limité voire refusé. Toutefois, si l’application de ces règles menace d’aboutir dans un cas concret à une catastrophe humaine, il faut trouver une issue : c’est ici qu’intervient le droit des cas de rigueur. Cette réglementation d’exception, qui trouve sa base dans la constitution et dans la CEDH, offre à l’autorité d’application du droit la possibilité de délivrer une autorisation de séjour pour des motifs purement humanitaires à des personnes se trouvant dans une détresse personnelle grave.”