Statut et carrière des mineurs séparés en Suisse : objets d’intervention ou sujets de droit ?
Author(s) : Daniel Stoecklin, Manuela Scelsi, Elodie Antony
Source : http://www.enfants-migrants.ch/fr/sites/default/files/adem/721/szfs_39_3_stoecklin_scelsi_antony_pdf_25290.pdf
Abstract:
Dans la loi suisse, est considéré comme mineur «quiconque n’a pas atteint 18 ans révolus» (art. 14 CC, cité dans l’art. 1a OA1). Les choses se compliquent dès que l’on parle d’enfants séparés. Les normes internationales distinguent le mineur séparé (MS) du mineur non accompagné (MNA) par le fait que bien que tous deux soient séparés de leurs parents, le premier est accompagné d’un autre membre adulte de sa famille tandis que le second est seul ou alors accompagné par un adulte non apparenté. Selon le droit suisse, les frères et sœurs majeurs ne détiennent pas l’autorité parentale sur un mineur. Même si ces derniers se trouvent en Suisse, le mineur sera tout de même considéré comme non accompagné.