Pourquoi les personnes requérantes d’asile déboutées sont-elles autorisées à saisir des instances internationales?

Author(s) : Anne-Cécile Leyvraz

Source (fr) : https://www.migrationscholars.ch/post/pourquoi-les-requ%C3%A9rantes-d-asile-sont-elles-autoris%C3%A9es-%C3%A0-saisir-des-instances-internationales

Abstract:

“Il a quelques mois, plusieurs organisations, y compris l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), demandaient au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de ne pas poursuivre la réévaluation des admissions provisoires de 3’200 personnes de nationalité érythréenne avant que le comité contre la torture ne rende une importante décision sur cette question. En effet, après le refus des autorités suisses d’octroyer une protection à une ressortissante érythréenne, ses avocats ont soumis son cas au comité contre la torture – organe créé au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) – alléguant qu’il existait un risque de torture en cas de renvoi dans son pays d’origine. Ce comité a alors demandé à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi le temps de l’examen de la plainte.”