La situation juridique des migrants sans statut légal : entre droit international des droits de l’homme et droit suisse des migrations

Author(s) : Roswitha Petry

Source : https://archive-ouverte.unige.ch/unige:83220

Abstract:

“La migration et ses conséquences juridiques sont souvent examinées. En particulier, le contrôle de l’admission des migrants fait l’objet de nombreuses études. En revanche, le sort des migrants en situation irrégulière est moins connu alors qu’il a des implications souvent vitales pour les personnes concernées. Ce sujet pose des problèmes complexes, notamment en raison de l’opposition entre le droit international et le droit interne des migrations.C’est à l’ensemble de cette problématique qu’est consacrée la thèse de doctorat que Madame Roswitha Petry a présentée à la Faculté de droit de l’Université de Genève le 3 juillet 2012. L’auteure commence par donner une perspective globale de la situation juridique du migrant irrégulier tant en droit international qu’en droit suisse, en illustrant l’état actuel du droit par une utile perspective historique. Elle traite ensuite de quatre domaines particuliers importants pour la protection des migrants irréguliers, le mariage et
la vie privée et familiale, le monde du travail, la protection sociale et l’accès aux soins ainsi que la formation. Ces quatre volets de l’étude couvrent les principaux aspects de la vie des migrants en situation irrégulière et permettent de comprendre les difficultés auxquelles ils sont confrontés comme la protection dont ils peuvent ou devraient bénéficier.”

Mots-clés : Droits de l’homme – Immigrés clandestins – Droit international – Statut juridique – Ausländer – Illegaler Aufenthalt – Grundrecht – International – EMRK – UNO-Pakt I – UNO-Pakt II – Ausländerrecht – Ehefreiheit – Achtung des Familienlebens – Achtung des Privatlebens – Recht auf Arbeit – Schwarzarbeit – Arbeitsbedingungen – Verbot der Sklaverei – Recht auf Existenzsicherung – Recht auf Gesundheit – Recht auf Bildung – Aufenthaltsbewilligung – Härtefall – Suisse – Schweiz – Ressortissant étranger – Séjour illégal – Droit fondamental – International – CEDH – Pacte ONU I – Pacte ONU II – Droit des étrangers – Droit au mariage – Respect de la vie familiale – Respect de la vie privée – Droit au travail – Travail au noir – Conditions de travail – Interdiction de l’esclavage – Droit à des conditions minimales d’existence – Droit à la santé – Droit à la formation – Autorisation de séjour – Cas de rigueur – Suisse – Suisse(État)