Le statut de protection S en Suisse des personnes fuyant la guerre en Ukraine
Author(s) : Léa Hemmi, Angela Hefti
Source : https://anwaltsrevue.recht.ch/de/artikel/02arv0422the/le-statut-de-protection-s-en-suisse-des-personnes-fuyant-la-guerre-en-ukraine
Abstract:
“La présente contribution propose des premières réflexions concernant le mécanisme de protection temporaire S1, existant depuis 1999, mais activé pour la première fois en Suisse en mars 2022 pour les personnes fuyant l’Ukraine. Afin de mesurer son efficacité à ce jour, la protection S sera abordée sous ses différents angles (fondement, portée, procédure et statuts alternatifs). La contribution apporte un éclairage sur le groupe de personnes protégées et précise les défis qui pourront être rencontrés pour faire reconnaître son appartenance à ce groupe, notamment en termes de preuves. Elle met aussi en perspective les distinctions entre le statut S, l’asile, l’admission provisoire et l’autorisation de séjour ordinaire avant de conclure sur les avantages qu’offre ce nouvel instrument juridique. ”
Keywords: guerre en Ukraine, droit d’asile, réfugiés, statut de protection S, admission provisoire