Évaluation PERU : Protection juridique et qualité des décisions. Rapport final (résumé)

Author(s) : Anne-Laurence Graf, Raffaella Massara, Bendicht Tellenbach, Alberto Achermann

Source : https://boris.unibe.ch/163000/3/210826_Evaluation_PERU_Kurzbericht_FR.pdf

“Cette évaluation, réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur mandat du SEM, porte sur la protection juridique et la qualité des décisions dans le cadre de la
nouvelle procédure d’asile. L’évaluation s’inscrit dans le sous–projet 2 du projet PERU, qui devait
examiner la qualité des processus, la qualité des décisions et la protection juridique apportée dans
le cadre de l’application de la loi révisée sur l’asile (l’examen de la qualité des processus étant
l’objet du sous–projet 1). L’évaluation du sous–projet 2 se subdivise en deux volets : le premier se focalise sur l’exécution du mandat de protection juridique dans la procédure de première instance ; le second s’intéresse à la qualité des décisions du SEM et aux actes établis dans le contexte de la protection juridique. Dans les deux cas, l’équipe d’évaluation s’est appuyée sur une analyse des statistiques du SEM et du TAF, complétée par une série d’entretiens réalisés auprès des acteurs impliqués (notamment les représentants juridiques [RJ]) dans les six régions Asile.“