Restructuration du domaine de l’asile : bilan de la première année de mise en oeuvre

Author(s) : Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile

Source : https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/10/DOSSIER_Rechtsarbeit_FR.pdf

Abstract:

“La restructuration du domaine de l’asile est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Son objectif principal prétendu est l’accélération des procédures d’asile. Il devrait ainsi être plus rapide de déterminer si une personne en demande d’asile peut rester en Suisse avec un statut de protection ou si elle doit être renvoyée. La mise en place d’une représentation juridique gratuite de chaque personne en demande d’asile, dès le début de la procédure, est présentée comme la garantie d’une procédure conforme à l’état de droit malgré l’accélération.”

Mots-clés : Switzerland, asylum procedure, law, asylum policy