La restriction d’accès au procès-verbal comme entrave à une procédure efficace et équitable

Author(s) : Marie Dustin Khammas, Caroline Jankech, Gabriella Tau

Source : https://asyl.recht.ch/fr/artikel/03asyl0225abh/la-restriction-dacces-au-proces-verbal-comme-entrave-une-procedure-efficace

Abstract:

Résumé

La restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile, fondée sur l’art. 27 PA selon le SEM, est une pratique administrative instaurée de longue date, dont la conformité avec le droit constitutionnel et fédéral doit être examinée à la lumière des évolutions récentes du droit d’asile. L’instauration d’une représentation juridique qualifiée, au moment de la restructuration du domaine de l’asile, implique en effet un changement de paradigme qui doit être pris en compte lors de l’analyse de la légalité de cette pratique. Les autrices considèrent que la mesure restrictive que le SEM justifie par les besoins de l’instruction, en particulier la lutte contre les abus, entrave la procédure et porte une atteinte disproportionnée au droit d’être entendu des requérant∙e∙s d’asile.