Les données des patients lors des procédures de renvoi

Author(s) : ASSM, Comité central de la FMH, Conférence des médecins pénitentiaires suisses

Source : https://doi.org/10.4414/bms.2022.20857

Abstract:

“Quel est le rôle des médecins traitants lorsque leurs patients font face à une dé­cision de renvoi entrée en force et à une expulsion sous contrainte? Les autorités ­ont-elles accès à des données sensibles? Qui évalue l’aptitude au transport? Suite à un changement de loi, ces questions sont récemment revenues sur le devant de l’actualité. Le présent article dresse un état des lieux et résume les derniers ­développements. “

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