{"id":34850,"date":"2022-09-05T08:00:00","date_gmt":"2022-09-05T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissmig.wordpress.com\/?p=34850"},"modified":"2022-09-05T08:00:00","modified_gmt":"2022-09-05T07:00:00","slug":"mode-de-vie-nomade-la-halte-spontanee-risque-dune-discrimination-structurelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissmig.unine.ch\/?p=34850","title":{"rendered":"Mode de vie nomade : la halte spontan\u00e9e : risque d\u2019une discrimination structurelle"},"content":{"rendered":"

Author(s) : Pierre Tschannen, Judith Wyttenbach, Jascha Mattmann<\/h3>\n

Source : https:\/\/www.skmr.ch\/frz\/domaines\/police\/publications\/fahrende-lebensweise-der-spontane-halt.html?zur=106<\/a><\/h3>\n

Source : https:\/\/www.skmr.ch\/cms\/upload\/pdf\/2021\/210720_Etude_halte_spontanee.pdf<\/a><\/h3>\n

Abstract: <\/strong><\/p>\n

La halte spontan\u00e9e est mise sous pression. Il devient toujours plus difficile pour les gens du voyage de trouver une place pour s\u00e9journer temporairement. En cause, les pr\u00e9jug\u00e9s envers leur mode de vie itin\u00e9rant, les exp\u00e9riences n\u00e9gatives faites avec des s\u00e9jours irr\u00e9guliers de grands groupes ainsi que l\u2019augmentation des restrictions impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

La halte spontan\u00e9e\u00a0: un \u00e9l\u00e9ment constitutif du mode de vie nomade<\/h3>\n

Les gens du voyage suisses sont reconnus comme une \u00ab\u202fminorit\u00e9 nationale\u202f\u00bb au sens de la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales. Les autorit\u00e9s sont par cons\u00e9quent dans l\u2019obligation de tenir compte des besoins sp\u00e9cifiques des gens du voyage, tant au niveau l\u00e9gislatif que dans la pratique. La halte spontan\u00e9e, que l\u2019on d\u00e9finit comme un s\u00e9jour temporaire d\u2019un petit groupe de personnes en dehors des aires d\u2019accueil officielles, et en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur un terrain priv\u00e9 avec l\u2019autorisation du ou de la propri\u00e9taire fonci\u00e8re, fait partie de ces besoins. Ce type de halte est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme traditionnelle du mode de vie nomade et se diff\u00e9rencie de mani\u00e8re fondamentale des autres formes de \u00ab\u202fcamping\u202f\u00bb. Pour les gens du voyage, trouver une place pour une telle halte spontan\u00e9e devient de plus en plus compliqu\u00e9.<\/p>\n

Dans sa nouvelle \u00e9tude \u00ab\u202fMode de vie nomade\u00a0: la halte spontan\u00e9e<\/a>\u202f\u00bb, le CSDH analyse dans un premier temps la situation juridique concernant la halte spontan\u00e9e et formule dans un second temps des recommandations sur la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s pourraient d\u00e9finir les r\u00e8gles juridiques relatives \u00e0 la halte spontan\u00e9e.<\/p>\n

De nombreux domaines juridiques concern\u00e9s<\/h3>\n

Le droit de la construction et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, les interdictions de camping et la l\u00e9gislation environnementale sont autant de domaines du droit qui sont concern\u00e9s par la halte spontan\u00e9e. Les lois et la pratique s\u2019orientent g\u00e9n\u00e9ralement sur le mode de vie s\u00e9dentaire, mais elles ne peuvent toutefois discriminer, que ce soit de mani\u00e8re directe ou indirecte, les gens du voyage. En outre, les autorit\u00e9s ne peuvent pas limiter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le mode de vie itin\u00e9rant qui est prot\u00e9g\u00e9 par les libert\u00e9s individuelles inscrites dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019action conjugu\u00e9e entre les diff\u00e9rentes interdictions entra\u00eene une discrimination structurelle\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Les r\u00e9gulations limitant la halte spontan\u00e9e entrave le mode de vie nomade. Bien que certaines restrictions au sein d\u2019une commune puissent en soi \u00eatre justifi\u00e9es, elles peuvent toutefois fortement porter pr\u00e9judice aux gens du voyage lorsqu\u2019elles se conjuguent avec d\u2019autres limitations de ce genre\u00a0: dans certaines r\u00e9gions, ils ne sont plus en mesure de maintenir leur mode de vie nomade, ou seulement dans des conditions difficiles. D\u00e8s lors une discrimination structurelle survient. Dans ce domaine, ce sont particuli\u00e8rement les cantons, en collaboration avec les communes, qui sont appel\u00e9s \u00e0 trouver des solutions durables.<\/p>\n

Recommandations d\u2019action<\/h3>\n

Par le biais de cette \u00e9tude, le CSDH adresse des recommandations \u00e0 l\u2019attentions des autorit\u00e9s pour qu\u2019elles puissent pr\u00e9venir toute discrimination structurelle et pour que la halte spontan\u00e9e soit juridiquement assur\u00e9e. En particulier, il recommande d’adopter un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal qui autoriserait, sous certaines conditions, les haltes spontan\u00e9es sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sans autorisation. En outre, d\u2019autres recommandations concernent des domaines juridiques sp\u00e9cifiques, tels que les dispositions de la loi sur l’am\u00e9nagement du territoire relatives \u00e0 la halte spontan\u00e9e et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019aires de stationnement ou celles concernant l\u2019admissibilit\u00e9 des restrictions polici\u00e8res de la dur\u00e9e et de la p\u00e9riodicit\u00e9 des s\u00e9jours individuels.<\/p><\/blockquote>\n

Abstract: <\/strong><\/p>\n

La halte spontan\u00e9e est mise sous pression. Il devient toujours plus difficile pour les gens du voyage de trouver une place pour s\u00e9journer temporairement. En cause, les pr\u00e9jug\u00e9s envers leur mode de vie itin\u00e9rant, les exp\u00e9riences n\u00e9gatives faites avec des s\u00e9jours irr\u00e9guliers de grands groupes ainsi que l\u2019augmentation des restrictions impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

La halte spontan\u00e9e\u00a0: un \u00e9l\u00e9ment constitutif du mode de vie nomade<\/h3>\n

Les gens du voyage suisses sont reconnus comme une \u00ab\u202fminorit\u00e9 nationale\u202f\u00bb au sens de la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales. Les autorit\u00e9s sont par cons\u00e9quent dans l\u2019obligation de tenir compte des besoins sp\u00e9cifiques des gens du voyage, tant au niveau l\u00e9gislatif que dans la pratique. La halte spontan\u00e9e, que l\u2019on d\u00e9finit comme un s\u00e9jour temporaire d\u2019un petit groupe de personnes en dehors des aires d\u2019accueil officielles, et en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur un terrain priv\u00e9 avec l\u2019autorisation du ou de la propri\u00e9taire fonci\u00e8re, fait partie de ces besoins. Ce type de halte est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme traditionnelle du mode de vie nomade et se diff\u00e9rencie de mani\u00e8re fondamentale des autres formes de \u00ab\u202fcamping\u202f\u00bb. Pour les gens du voyage, trouver une place pour une telle halte spontan\u00e9e devient de plus en plus compliqu\u00e9.<\/p>\n

Dans sa nouvelle \u00e9tude \u00ab\u202fMode de vie nomade\u00a0: la halte spontan\u00e9e<\/a>\u202f\u00bb, le CSDH analyse dans un premier temps la situation juridique concernant la halte spontan\u00e9e et formule dans un second temps des recommandations sur la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s pourraient d\u00e9finir les r\u00e8gles juridiques relatives \u00e0 la halte spontan\u00e9e.<\/p>\n

De nombreux domaines juridiques concern\u00e9s<\/h3>\n

Le droit de la construction et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, les interdictions de camping et la l\u00e9gislation environnementale sont autant de domaines du droit qui sont concern\u00e9s par la halte spontan\u00e9e. Les lois et la pratique s\u2019orientent g\u00e9n\u00e9ralement sur le mode de vie s\u00e9dentaire, mais elles ne peuvent toutefois discriminer, que ce soit de mani\u00e8re directe ou indirecte, les gens du voyage. En outre, les autorit\u00e9s ne peuvent pas limiter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le mode de vie itin\u00e9rant qui est prot\u00e9g\u00e9 par les libert\u00e9s individuelles inscrites dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019action conjugu\u00e9e entre les diff\u00e9rentes interdictions entra\u00eene une discrimination structurelle\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Les r\u00e9gulations limitant la halte spontan\u00e9e entrave le mode de vie nomade. Bien que certaines restrictions au sein d\u2019une commune puissent en soi \u00eatre justifi\u00e9es, elles peuvent toutefois fortement porter pr\u00e9judice aux gens du voyage lorsqu\u2019elles se conjuguent avec d\u2019autres limitations de ce genre\u00a0: dans certaines r\u00e9gions, ils ne sont plus en mesure de maintenir leur mode de vie nomade, ou seulement dans des conditions difficiles. D\u00e8s lors une discrimination structurelle survient. Dans ce domaine, ce sont particuli\u00e8rement les cantons, en collaboration avec les communes, qui sont appel\u00e9s \u00e0 trouver des solutions durables.<\/p>\n

Recommandations d\u2019action<\/h3>\n

Par le biais de cette \u00e9tude, le CSDH adresse des recommandations \u00e0 l\u2019attentions des autorit\u00e9s pour qu\u2019elles puissent pr\u00e9venir toute discrimination structurelle et pour que la halte spontan\u00e9e soit juridiquement assur\u00e9e. En particulier, il recommande d’adopter un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal qui autoriserait, sous certaines conditions, les haltes spontan\u00e9es sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sans autorisation. En outre, d\u2019autres recommandations concernent des domaines juridiques sp\u00e9cifiques, tels que les dispositions de la loi sur l’am\u00e9nagement du territoire relatives \u00e0 la halte spontan\u00e9e et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019aires de stationnement ou celles concernant l\u2019admissibilit\u00e9 des restrictions polici\u00e8res de la dur\u00e9e et de la p\u00e9riodicit\u00e9 des s\u00e9jours individuels.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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